A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Un client peut, dans les 15 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I accompagnée, s’il y a lieu, du montant qu’il reconnaît devoir à l’architecte.

Lorsque la demande d’arbitrage est déposée après l’expiration du délai prévu au premier alinéa, un arbitrage peut être tenu en vertu du présent règlement si les deux parties y consentent par écrit et qu’il ne s’est pas écoulé plus de 90 jours depuis la réception du rapport de conciliation.

D. 164-93, a. 9; D. 689-2008, a. 8.